SOAUTO — Conditions générales de vente et de services
Projet à compléter — Version du 26 octobre 2026
Sommaire des CGV
1. Identification de SOAUTO
SOAUTO est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 131 512 873.
Siège social : Parc de Mirande, 14e Rue Coubertin, 21000 Dijon.
Président : Jonathan SOARES.
Adresse électronique : contact@soauto21.com.
Téléphone : 07 49 90 89 47.
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter].
Le siège social constitue l’adresse administrative de la société. Les visites et remises de véhicules sont organisées sur rendez-vous, à l’adresse communiquée au client.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les relations entre SOAUTO et ses clients consommateurs pour :
- l’achat de véhicules d’occasion appartenant à SOAUTO ;
- les prestations d’accompagnement à la vente de véhicules appartenant à des tiers, également présentées sous l’appellation « dépôt-vente » ;
- les recherches personnalisées de véhicules.
Les ventes à des acheteurs professionnels font l’objet de conditions distinctes.
Les conditions particulières figurant dans le bon de commande ou le mandat précisent notamment le véhicule concerné, le prix, les prestations, les délais et les modalités de paiement. Elles complètent les présentes conditions, sans réduire les droits légaux du consommateur.
Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure n’affecte pas les contrats déjà conclus.
3. Information sur les véhicules
Chaque véhicule proposé fait l’objet d’une présentation précisant ses caractéristiques essentielles connues : marque, modèle, version, date de première mise en circulation, motorisation, transmission, kilométrage et prix.
Le kilométrage est présenté comme garanti ou non garanti selon les éléments permettant de le justifier.
Les équipements, l’état du véhicule, les défauts connus et les documents disponibles sont précisés avant la conclusion de la vente. Les photographies complètent ces informations sans les remplacer.
Les informations essentielles sont reprises dans le bon de commande. Toute correction portant sur une caractéristique essentielle ou sur le prix est portée à la connaissance du client avant son engagement.
L’identité du vendeur et la qualité dans laquelle SOAUTO intervient sont précisées : vendeur pour son propre stock ou intermédiaire pour un véhicule appartenant à un tiers.
4. Prix
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les prestations obligatoires sont comprises dans le prix total annoncé. Les prestations facultatives ne sont facturées qu’après information sur leur prix et accord exprès du client.
Les éventuels frais d’immatriculation, de livraison ou de prestations complémentaires sont détaillés avant la commande. Aucun supplément ne peut être ajouté sans avoir été annoncé et accepté.
Le traitement de la TVA applicable au véhicule ou à la prestation figure sur la facture.
5. Commande d’un véhicule appartenant à SOAUTO
La vente est formalisée par un bon de commande ou un contrat précisant notamment :
- l’identité des parties ;
- l’identification et les caractéristiques essentielles du véhicule ;
- son prix total et les éventuelles options acceptées ;
- l’acompte versé et le solde restant dû ;
- la date ou le délai de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- les garanties applicables ;
- les conditions de rétractation lorsqu’un tel droit existe.
Le client peut vérifier et corriger les informations le concernant avant de confirmer sa commande.
Une copie du contrat et des conditions applicables lui est remise sur un support durable, notamment par courrier électronique.
[À finaliser avant activation : étapes exactes de commande et moment de conclusion du contrat sur le site.]
6. Réservation en ligne : acompte de 500 euros
La réservation payante en ligne concerne exclusivement les véhicules appartenant à SOAUTO.
Les véhicules proposés dans le cadre d’un mandat de vente ou d’un dépôt-vente ne sont pas réservables par paiement sur le site.
Pour les véhicules éligibles, le montant de l’acompte est fixé à 500 euros. Cette somme est intégralement déduite du prix total du véhicule.
Le versement constitue un acompte et non des arrhes. Il s’inscrit dans un engagement d’achat et de vente selon les conditions du contrat accepté, sous réserve des droits légaux du client et des éventuelles conditions suspensives.
Avant le paiement, le client reçoit les caractéristiques essentielles du véhicule, le prix total, les conditions de livraison et les présentes CGV. La validation du paiement indique clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement.
Le versement d’un acompte ne supprime pas le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
En dehors d’un droit légal ou contractuel d’annulation, les conséquences d’une inexécution sont déterminées selon le contrat et le droit applicable. L’acompte ne constitue pas une pénalité automatiquement acquise à SOAUTO dans toutes les situations.
Si SOAUTO est dans l’impossibilité d’exécuter la vente, les sommes reçues sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client.
7. Paiement du prix
L’acompte est réglé par le moyen de paiement sécurisé proposé lors de la commande.
Solution envisagée : liens de paiement Qonto/Mollie, sous réserve de leur activation et de la validation du compte professionnel.
Le solde est réglé par virement bancaire sur le compte professionnel de SOAUTO, selon les coordonnées transmises avec les documents contractuels.
Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral doit être effectivement reçu avant la remise du véhicule. Une capture d’écran ou un ordre de virement ne constitue pas, à lui seul, une confirmation de réception des fonds.
Lorsque l’acquisition dépend d’un financement, celui-ci est expressément mentionné dans le bon de commande. Les règles impératives relatives au crédit affecté s’appliquent lorsqu’il y a lieu.
8. Livraison et remise du véhicule
La date ou le délai de remise du véhicule est convenu avant la conclusion de la vente et figure au contrat.
Le lieu et les modalités de remise sont précisés au client. Une livraison à une autre adresse peut être organisée sur devis accepté.
Lors de la remise, les parties peuvent établir un document constatant l’état apparent du véhicule, son kilométrage, les clés, accessoires et documents remis.
SOAUTO remet les documents légalement requis, notamment les documents de cession, le certificat d’immatriculation selon les formalités applicables, le certificat de situation administrative et, lorsque nécessaire, le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité pour la vente.
La signature d’un document de livraison sans réserve ne prive pas le client de ses garanties légales.
Le client doit disposer de l’assurance nécessaire avant de prendre la route avec le véhicule.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des recours prévus par la loi, notamment de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales. Les sommes dues à la suite de cette résolution sont remboursées dans le délai légal.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés conformément aux règles légales applicables, en principe lors de la prise de possession physique du véhicule par le client ou le tiers qu’il a désigné.
9. Rétractation pour les ventes à distance
9.1 Délai
Pour un contrat de vente conclu à distance entre SOAUTO et un consommateur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Il peut également notifier sa rétractation avant la livraison.
Le retrait du véhicule sur rendez-vous n’exclut pas, à lui seul, le droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance.
9.2 Notification
Le client informe SOAUTO de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment :
- par courrier électronique à contact@soauto21.com ;
- par courrier adressé au siège social ;
- au moyen du formulaire annexé aux présentes conditions.
Le formulaire constitue une possibilité et n’est pas obligatoire.
9.3 Restitution
Le client restitue le véhicule au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation, sauf si SOAUTO propose de le récupérer.
Le véhicule est restitué avec ses clés, accessoires et documents.
[À compléter avant toute vente à distance : lieu de retour, organisation du transport et coût direct du retour ou estimation communiquée avant la commande, le véhicule ne pouvant être retourné normalement par voie postale.]
Les frais directs de retour ne sont supportés par le client que s’il en a été préalablement informé conformément à la loi.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule, dans les conditions légales. Aucune retenue forfaitaire automatique n’est appliquée à ce titre.
9.4 Remboursement
SOAUTO rembourse les sommes reçues, y compris l’acompte et les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation.
Sauf récupération du véhicule proposée par SOAUTO, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé initialement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
10. Garanties des véhicules vendus par SOAUTO
10.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du véhicule.
Pour un véhicule d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze premiers mois sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
La mise en conformité s’effectue par réparation ou remplacement, selon les conditions légales, sans frais et sans inconvénient majeur pour le client, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours suivant sa demande.
Dans les situations prévues par la loi, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les prolongations ou renouvellements légaux de la garantie s’appliquent lorsqu’ils sont dus.
[Avant publication : insérer l’encadré réglementaire complet relatif aux garanties légales, dans sa version applicable à la date de finalisation. Le présent résumé ne le remplace pas.]
10.2 Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les conditions et limites légales, et demander la restitution du véhicule contre remboursement ou une réduction du prix selon le recours applicable.
10.3 Garantie commerciale éventuelle
Une garantie commerciale peut être proposée pour certains véhicules. Son fournisseur, sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités sont précisés dans un document distinct remis au client.
Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Son absence ou son expiration ne supprime pas les droits légaux du client.
10.4 Demande de prise en charge
Le client peut contacter SOAUTO à contact@soauto21.com en indiquant le véhicule concerné, la date d’achat, les symptômes constatés et les justificatifs disponibles.
SOAUTO demeure l’interlocuteur du client pour la garantie légale de conformité.
11. Mandat de vente sans garde du véhicule
11.1 Nature du service
SOAUTO propose au propriétaire d’un véhicule un accompagnement à sa commercialisation, formalisé par un mandat écrit.
Sauf convention distincte, le véhicule reste chez son propriétaire. SOAUTO n’en assure pas la garde permanente.
Selon le mandat, les prestations comprennent notamment l’estimation du véhicule, la préparation et la diffusion des annonces, la gestion des demandes et l’organisation des visites.
SOAUTO met en œuvre les diligences convenues, sans garantir une vente dans un délai déterminé.
11.2 Prix net vendeur et rémunération
Le propriétaire et SOAUTO conviennent d’un prix net vendeur.
La rémunération de SOAUTO est ajoutée à ce prix pour déterminer le prix total de présentation à l’acheteur.
Le mandat indique expressément :
- le prix net vendeur convenu ;
- le montant TTC de la rémunération de SOAUTO ;
- le prix total présenté à l’acheteur ;
- la partie redevable de cette rémunération ;
- les modalités de facturation et son exigibilité.
Toute modification du prix net vendeur nécessite l’accord du propriétaire.
[À préciser dans le modèle de mandat : commission retenue sur le prix encaissé pour le vendeur ou prestation distinctement facturée à l’acheteur. L’ajout au prix net vendeur ne détermine pas, à lui seul, qui est juridiquement redevable.]
Aucune avance de frais n’est demandée au propriétaire, sous réserve du cas particulier prévu à l’article 12.
11.3 Obligations du propriétaire
Le propriétaire fournit des informations exactes sur le véhicule et communique les documents nécessaires à sa commercialisation.
Il signale notamment les défauts, accidents, réparations importantes ou restrictions administratives dont il a connaissance.
Il informe SOAUTO de toute modification de l’état du véhicule, de son kilométrage ou de sa disponibilité.
Il conserve la responsabilité de sa garde, de son entretien et de son assurance. Les visites et essais sont organisés dans des conditions compatibles avec les assurances applicables.
11.4 Diffusion des annonces
Pendant la durée convenue, le propriétaire s’engage à ne pas publier ou faire publier d’annonce concurrente sur les mêmes plateformes que celles confiées à SOAUTO.
La liste des plateformes concernées est expressément indiquée dans le mandat. Toute extension de cette restriction nécessite un accord écrit.
Cette restriction n’interdit pas au propriétaire de trouver personnellement un acquéreur, sous réserve des dispositions de l’article 12.
11.5 Durée et fin du mandat
La durée, les modalités de résiliation et les conséquences de la fin du mandat sont définies dans le document signé.
Le propriétaire informe rapidement SOAUTO de toute vente réalisée par ses propres moyens afin de permettre le retrait des annonces.
[À compléter : durée du mandat et modalités de résiliation.]
12. Vente à une connaissance sans intervention de SOAUTO
Clause proposée — à valider avant utilisation.
Lorsque, pendant la durée du mandat, le propriétaire vend le véhicule à une connaissance trouvée sans l’intervention de SOAUTO, un forfait de 500 euros TTC est prévu au titre des prestations de commercialisation déjà réalisées.
Ce forfait et son fait générateur sont portés explicitement à la connaissance du propriétaire avant la signature du mandat.
Le mandat décrit les prestations couvertes : préparation de la commercialisation, réalisation et diffusion des annonces, ainsi que traitement des demandes, selon les travaux effectivement confiés et réalisés.
Le forfait n’est pas présenté comme une commission de vente réalisée par SOAUTO. Il ne se cumule pas avec une commission de succès de SOAUTO pour la même opération.
Il n’est pas automatiquement exigible du seul fait de la fin du mandat, de l’absence de vente ou de l’exercice d’un droit légal de rétractation.
Les règles impératives protégeant le consommateur restent applicables, notamment celles relatives à la proportionnalité des indemnités et à l’exécution anticipée des prestations.
13. Vente du véhicule appartenant à un tiers
Pour les véhicules faisant l’objet d’un mandat, l’identité du propriétaire vendeur et le rôle de SOAUTO sont communiqués à l’acheteur avant son engagement.
Les documents contractuels distinguent la vente du véhicule de la prestation d’intermédiation.
Les garanties applicables dépendent notamment de la qualité du vendeur et du rôle réellement exercé par SOAUTO. Les présentes conditions ne peuvent écarter une responsabilité ou une garantie légalement applicable.
Aucun acompte de réservation de ces véhicules n’est encaissé sur le site SOAUTO.
Le circuit de paiement du prix de vente et de la rémunération de SOAUTO est précisé dans les documents contractuels propres à l’opération.
14. Recherche personnalisée
SOAUTO propose une recherche personnalisée de véhicule selon les critères communiqués par le client : budget, usage, marque, modèle, motorisation, kilométrage ou équipements.
Cette recherche est gratuite et ne crée aucune obligation d’achat.
SOAUTO ne garantit pas de trouver un véhicule répondant à tous les critères dans un délai déterminé.
Si le client décide d’acheter un véhicule proposé, une vente distincte est formalisée avec indication du vendeur, du prix total et des conditions applicables.
Aucune prestation complémentaire payante n’est engagée sans information préalable et accord exprès du client.
15. Rétractation des prestations de services
Lorsqu’un mandat ou contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, SOAUTO recueille sa demande expresse selon les formalités applicables.
En cas de rétractation après un commencement d’exécution régulièrement demandé, seule la somme légalement due au titre du service fourni peut être exigée, proportionnellement aux prestations exécutées.
Le forfait de 500 euros de l’article 12 ne s’applique pas automatiquement à une rétractation.
La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté suppose que les conditions légales aient été réunies, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte de droit lorsque requis.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée :
Par courrier électronique : contact@soauto21.com.
Par courrier : SOAUTO, Parc de Mirande, 14e Rue Coubertin, 21000 Dijon.
Le client précise l’objet de sa demande et transmet les éléments utiles à son traitement.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SOAUTO, dans les conditions légales.
Médiateur : [à compléter après adhésion effective].
Adresse : [à compléter].
Site de saisine : [à compléter].
Le recours à la médiation ne prive pas le client de la possibilité de saisir une juridiction.
17. Données personnelles
SOAUTO utilise les données nécessaires au traitement des demandes, à la préparation et à l’exécution des contrats, au suivi client et au respect de ses obligations légales.
Les informations détaillées sur les traitements, leurs bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@soauto21.com.
L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement à recevoir de la prospection commerciale.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège de SOAUTO n’est imposée au consommateur.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre contrat.
À l’attention de :
SOAUTO
Parc de Mirande, 14e Rue Coubertin, 21000 Dijon
contact@soauto21.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ou la prestation de services (*) ci-dessous :
Véhicule ou prestation concerné :
....................................................................
Numéro de commande ou de mandat :
....................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) :
....................................................................
Nom du/des consommateur(s) :
....................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
....................................................................
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un formulaire papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
